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La loi de finances votée en février 2025 redéfinit en profondeur le cadre fiscal s'appliquant aux flottes d'entreprises avec deux évolutions principales. Les véhicules jugés polluants sont taxés toujours plus lourdement et la transition vers les véhicules jugés vertueux ne bénéficie plus du même soutien financier qu’auparavant. Voici les 6 points à retenir.
1/ Suppression du bonus écologique pour les véhicules d’entreprise
Les véhicules particuliers d’entreprise restent exclus du dispositif, comme déjà acté par la Loi de Finances 2024. Les véhicules utilitaires sont aussi désormais également exclus du dispositif.
2/ Révision à la hausse du malus écologique
Depuis le 1er mars 2025, le barème du malus et la taxe à la masse alourdissent la fiscalité sur les véhicules les plus polluants.
- Le seuil de déclenchement du malus écologique est abaissé à 113 g de CO2 par km (contre 118 g en 2024).
- Le plafond est désormais fixé à 70 000 € à partir de 193 g de CO2 par km.
- Le seuil de déclenchement de la taxe à la masse reste fixé à 1 600 kg pour les véhicules thermiques, avec un barème progressif. Ce seuil sera néanmoins abaissé à 1 500 kg en 2026.
A noter : Le cumul du malus CO2 et de la taxe à la masse ne peut pas dépasser le plafond du malus CO2, soit 70 000 € en 2025.
Bon à savoir
- Les véhicules hybrides électriques rechargeables de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km ne sont plus exonérés du malus au poids. Afin de compenser en partie la fin de cette exonération, la masse de ces véhicules bénéficie d’un abattement de 200 kg, plafonné à 15% de cette masse.
- Au 1er juillet 2026, les véhicules électriques tomberont sous le coup de ce malus au poids, avec un abattement de 600 kg sur la masse en ordre de marche.
3/ Abaissement du seuil de déclenchement sur la taxe annuelle sur les émissions de CO2
- Le seuil de déclenchement de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 est abaissé à 10 g pour les véhicules thermiques immatriculés selon le protocole WLTP.
- L’exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 dont bénéficiaient les véhicules hybrides est supprimée.
- La taxe annuelle sur les polluants atmosphériques est établie, depuis le 1er janvier 2024, en fonction de la « catégorie d’émissions de polluants à laquelle le véhicule appartient ».
Bon à savoir
- Toutes les entreprises basées sur le territoire français sont concernées par les taxes annuelles sur les émissions de CO2 et sur les polluants industriels, quel que soit leur statut et même si leur siège social est à l’étranger.
- Ces taxes s’appliquent pour chaque véhicule particulier, possédé ou loué en LLD par l’entreprise.
4/ Introduction d’une taxe sur le verdissement des flottes
La loi de Finances pour 2025 introduit, à compter du 1er mars 2025, une taxe sur le verdissement des flottes, destinée à sanctionner les entreprises de plus de 100 véhicules qui ne respecteraient pas les obligations de verdissement prévues dans la Loi d’Orientation des Mobilités (loi LOM).
Dans le détail, Il s’agit d’une taxe de 2 000 euros par véhicule à basses émissions de CO2 manquant lors du renouvellement du parc.
5/ Profondes modifications sur le calcul des avantages en nature (AEN)
L’arrêté ministériel paru au Journal officiel du 27 février 2025 modifie le calcul des avantages en nature pour les voitures de fonction thermiques et électriques. La réforme est rétroactive et s’applique au 1er février 2025 pour les nouveaux véhicules mis à disposition.
- Pour les véhicules thermiques, l'évaluation est désormais effectuée sur la base de 15 % du coût d'achat (20 % si le carburant est pris en charge par l’employeur). Si le véhicule a plus de 5 ans, les pourcentages passent respectivement à 10 % du coût d’achat et 15 % si le carburant est pris en charge. Lorsque le véhicule est loué, l'évaluation est effectuée sur la base de 50 % du coût global annuel (location, entretien, assurance). Si le carburant est pris en charge, l’évaluation passe à 67 % du coût global.
- Les véhicules 100% électriques bénéficient d’un abattement de 70 % sur l’avantage en nature dans la limite de 4 582 euros par an.
- Pour les bornes de recharge électrique, deux dispositifs s’appliquent. Si la borne de recharge est installée sur le lieu de travail du collaborateur, son utilisation n’est pas considérée comme un avantage en nature. Tout comme les frais d’électricité. En cas de prise en charge partielle ou totale par l'employeur de l'achat et de l'installation d'une borne de recharge au domicile du collaborateur, l’avantage en nature est exonéré de cotisations sociales jusqu’à 1 043,50 euros.
L’objectif de la fiscalité automobile est clair. Il vise à accélérer le verdissement du parc automobile français. Dans ce contexte, seuls les véhicules 100 % électriques tirent leur épingle du jeu. Les entreprises doivent intégrer cette donnée dans la composition de leurs flottes.
Benoit Levesque
