1 - Définitions et notions générales

2 - Conditions à remplir pour louer

3 - Le véhicule

>> 3-1 État du véhicule

Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif.
 
Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ.
 
Vous devez rendre le véhicule dans l’état où vous l’avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section « garanties contractuelles optionnelles ».

>> 3-2 Usage du véhicule

Vous ne devez jamais faire circuler le véhicule ailleurs que sur le territoire (voir cette définition, Article 1).
 
Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informé que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande. Dans ce cas, le loueur facturera au locataire la somme forfaitaire par communication de 15 euros TTC au titre de frais de gestion. Le locataire accepte de manière irrévocable que le montant de ces frais soit prélevé sur sa carte bancaire.
 
Vous vous engagez à utiliser le véhicule en « bon père de famille » et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite, conformément aux dispositions du Code de la Route et l’utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du tranport de marchandises.

Dans le cas où les conditions d’utilisation du véhicule loué relèvent d’une réglementation spécifique, vous êtes responsable du respect de cette réglementation tout au long du contrat.
 
Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions des véhicules utilitaires (figurant sur la fiche "état du véhicule" et à l’intérieur de l’habitacle pour la hauteur) qui obligent à une attention accrue lors de certaines manoeuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.

ATTENTION :
En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse, bas de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure.

Vous ne devez pas vous servir du véhicule loué notamment :
• pour être reloué ;
• pour le transport de personnes à titre onéreux ;
• pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ;
• pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;
• pour donner des cours de conduite ;
• pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d’un crochet - charge maximum 1000 kg) ;
• sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ;
• pour commettre une infraction intentionnelle.
 
Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.
 
Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé.
 
Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact.

L’absence de restitution des clefs entraînera la déchéance de la garantie vol.
 
En cas de dommage ou de vol, vous devez informer le loueur, sous 4 heures, et lui transmettre dans les plus brefs délais le constat amiable d’accident ou le récepissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clefs et papiers du véhicule.

ATTENTION : L’article 3-2 énonce les obligations minimum à respecter pendant la période durant laquelle vous avez la garde du véhicule.

>> 3-3 Entretien / problèmes mécaniques

Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d’usage (niveau d’huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de « bon père de famille ». A ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, telles que l’arrêt d’urgence.
 
Le véhicule vous est fourni avec cinq pneumatiques (ou 4 + 1 kit anti-crevaison) dont l’état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer, immédiatement et à vos frais, par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d’usure égale.
 
En cas de panne mécanique ou d’accident, vous bénéficiez d’un service assistance, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette assistance vous sont exposées dans la plaquette « Conditions d’Assurance, d’assistance et Conseils Utiles » mise à votre disposition.
 
Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour.

Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du loueur.

4 - DURÉE DE LA LOCATION

La durée d’un contrat de location est de 30 jours maximum, prolongations comprises.

Le locataire s’engage à restituer le véhicule au loueur à la date prévue au contrat de location, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
 
La durée de location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, depuis l’heure de mise à disposition du véhicule, mais vous bénéficiez toutefois d’une tolérance de 29 minutes à la fin de la location avant qu’une nouvelle période de 24 heures soit appliquée.
 
Si vous souhaitez renouveler le contrat, il vous appartiendra :
a) de vous rendre, avec le véhicule prioritairement dans l’agence EUROPCAR de départ (ou, pour les seuls locataires titulaires d’un accréditif EUROPCAR, dans l’agence EUROPCAR que vous indiquera l’agence de départ) ;
b) d’effectuer un contrôle du véhicule avec l’agent EUROPCAR ;
c) de régler le loyer et les charges complémentaires à la fermeture du contrat échu ;
d) et de signer un nouveau contrat.

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du loueur, à un agent EUROPCAR en uniforme. En aucun cas vous ne restituerez les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent EUROPCAR.

Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clefs, celles-ci seront facturées au locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule.

Le loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l’issue de la location.
 
La remise des clefs du véhicule, en dehors des heures d’ouverture, peut s‘effectuer dans la boite aux lettres (voir conditions en agences).

ATTENTION :
Le dépôt des clefs dans la boite aux lettres ne met pas fin à la location. Seule la prise de possession du véhicule, des documents et des clefs par l’agent, aux heures d’ouverture de l’agence concernée, permet de mettre fin au contrat de location.
Rappel: votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location..
 
Exceptions : En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire.
 
Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.
 
En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.
 
En cas d’accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.

5 - Paiement

>> 5-1 Défaut de paiement

En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d’exigibilité, le locataire sera redevable des intérêts de retard sur la somme due, au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 20 points.
 
Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise le loueur à exiger la restitution immédiate des véhicules en cours de location.

>> 5-2 Tarif applicable

Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondant aux conditions que vous avez exposées (durée, station de retour...). Toute modification de ces conditions entraînera l’application d’un tarif de substitution auquel il est fait référence dans la brochure du tarif convenu.
 
Le véhicule vous est fourni avec le plein de carburant. Vous devez le restituer dans le même état. À défaut le nombre de litres de carburant manquant vous sera facturé.

>> 5-3 Dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie dépend d’une part, de la catégorie du véhicule loué et, d’autre part, des garanties complémentaires souscrites. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de dommages ou de vol du véhicule. Son montant est indiqué dans la brochure “Guide de la Location” et, au départ de la location, sur votre contrat.
 
Si le locataire n’a pas souscrit de garantie contractuelle (vol et/ou dommages) le dépôt de garantie sera égal au montant du plafond de responsabilité des locataires, différent suivant la catégorie du véhicule mis à disposition et indiqué dans la brochure “Guide de la Location”.
 
Si le locataire a souscrit une garantie contractuelle dommages (MENTION CDW ou SCDW reportées ou cochées sur le contrat) et vol (MENTION TW ou pack dommage et vol SLDW reportées ou cochées sur le contrat), seul sera réclamé un dépôt égal au montant de la franchise non rachetable restant à la charge du locataire en cas de dommage ou de vol.
 
Le dépôt de garantie sera acquis au loueur en cas de dommage imputable au locataire et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessous) et ceci à hauteur du préjudice subi.
 
En l’absence de dommage et/ou de vol, le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location, sous réserve du délai d’encaissement de 21 jours pour les chèques.

>> 5-4 Conversion de paiement

Le locataire étranger porteur d’une carte Visa ou MasterCard peut bénéficier de la conversion de devises en payant la location avec sa carte. Il doit en informer l’agent EUROPCAR.

Le Loueur se charge alors de la conversion de devise avec un taux de change basé sur l’indice Reuters avec des frais de change de 2.75%. Le montant de la transaction apparaît sur le relevé de banque dans la monnaie de facturation, et selon les conditions généraes de la banque du Locataire, sans supplément facturé par la banque. Si le Locataire souhaite changer d’avis, il peut le déclarer au comptoir EUROPCAR lors du retour du véhicule et obtenir sa facture finale. Si pour une raison technique le Loueur ne pouvait pas offrir ce service ou si le Locataire étranger porteur d’une carte Visa ou MasterCard choisissait de payer dans la monnaie de facturation, les conditions de conversion de devise de sa banque s’appliqueraient.

6 - RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE AU VÉHICULE LOUÉ OU DE VOL.

7 - NOS GARANTIES CONTRACTUELLES OPTIONNELLES

>> 7-1 Garantie dommage et/ou vol

Pour réduire votre responsabilité au montant de la franchise non rachetable, vous avez la possibilité de souscrire la garantie contractuelle en cas de dommage (« CDW » ou « SCDW » mentionnées ou cochées sur le contrat) et/ou de vol du véhicule loué (« TW » ou pack dommage et vol « SLDW » mentionnées ou cochées sur le contrat), moyennant le versement d’une cotisation forfaitaire par jour de location. Certains de nos tarifs comprennent ces garanties.
 
Même si vous optez pour cette possibilité, il vous sera facturé, pour chaque dommage, le montant de la franchise non rachetable variable selon la catégorie de véhicule, qui est indiquée dans le guide de la location et sur le contrat, au départ de votre location.

Si le montant réel du préjudice subi par le loueur est inférieur à ce montant, seule la moins élévée des deux sommes vous sera facturée.
 
Si votre responsabilité est totalement dégagée, et dès remboursement obtenu du tiers responsable, cette somme vous sera intégralement restituée.

ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse, bas de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure.

>> 7-2 Déchéance de garantie

Les conducteurs non désignés au Contrat de Location, et dont reste responsable le Locataire, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties Dommages ou Vol du véhicule.
L’irrespect de l’une quelconque des obligations expressément stipulées dans les 2, 3-2, 4-2 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.
 
Date et signature du (ou des) locataires  AG 163 F1001

8 - ASSURANCES / ASSISTANCE

9 - CONVENTION SUR LA PREUVE

10 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE